Conditions générales de ventes

Conditions générales de livraison d’Easy Sanitary Solutions B.V.

Article 1. Définitions et applicabilité
1. Le Vendeur : Easy Sanitary Solutions B.V
2. L’Acquéreur : la partie qui a conclu un contrat avec le Vendeur.
3. Ces conditions générales s’appliquent à tous offres, devis, contrats ou autres services du ou conclus avec le Vendeur, dont formellement comprises les réparations ou les activités d’entretien.
4. Le Vendeur rejette expressément l’applicabilité de conditions générales éventuellement utilisées par l’Acquéreur.
5. Seules les différences contenues dans ces conditions générales conclues par écrit entre le Vendeur et l’Acquéreur sont valables.
6. La nullité/l’annulation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales n’influe pas sur la validité des autres dispositions. En ce qui concerne cette/ces disposition(s), une conversion légale advient en vertu de l’article 3:42 du Code civil néerlandais.
7. Le texte néerlandais de ces conditions générales prévaut sur ses traductions.

Article 2. Offres, prix et contrats
1. Toutes les offres et les listes des prix du Vendeur sont sans engagement, sauf mention distincte formelle.
2. Tous les prix ou offres proposés sont nets, à l’exclusion de : La TVA, les droits d’importation, toutes autres taxes, les prélèvements et droits, les frais de chargement, de déchargement et de transport, les frais d’emballage, de montage et d’installation, sauf mention ou convention distincte formelle.
3. Un prix composé ne contraint pas le Vendeur à la livraison d’une partie des produits ou des services mentionnés dans l’offre ou le devis moyennant les prix (partiels) indiqués à cet effet.
4. En cas de modification d’un ou plusieurs facteurs de fixation de prix après la date de l’offre ou de la réalisation du contrat et avant la date de livraison, le Vendeur pourra procéder à une modification correspondante du prix convenu, même si le Vendeur a émis une offre contraignante.
5. Les contrats concernants la livraison de produits et/ou de services ne sont réalisés qu’après l’envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur à l’Acquéreur.
6. Au cas où un contrat était réalisé entre plusieurs contractants, ils seront tous solidairement responsables envers le Vendeur.

Article 3. Délais de livraison
1. Le délai de livraison est indiqué par le Vendeur aussi précisément que possible. Le Vendeur est tenu de faire le nécessaire pour fournir la prestation requise dans ce délai. Les délais de livraison transmis par le Vendeur ne sont pas définitifs.
2. L’Acquéreur n’a pas droit à un dédommagement quelconque sous quelque forme que ce soit en cas de dépassement éventuel du délai de livraison indiqué, sauf s’il en a expressément été convenu par écrit.
3. L’Acquéreur ne peut pas annuler la commande ou refuser la réception et/ou le paiement des produits si le délai de livraison est dépassé.
4. Si l’Acquéreur refuse de réceptionner les produits, le Vendeur peut stocker les produits ailleurs aux frais de l’Acquéreur, sans préjudice de l’obligation de paiement par l’Acquéreur du prix d’achat convenu.

Article 4. Livraison et risque
1. La livraison se fait, conformément aux Incoterms les plus récents, Départ usine (EXW) du Vendeur ou du tiers/des tiers auquel/auxquels ce dernier a fait appel, sauf convention distincte écrite formelle.
2. Si la livraison n’intervient pas conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les produits seront livrés / fournis à l’emplacement/aux emplacements convenu(s) selon le mode prévu dans le devis ou la confirmation de commande ou convenu après par écrit entre les parties. Les Parties conviendront alors par écrit pour le compte et aux risques de quelle partie le transport aura lieu.
3. S’il est convenu d’un mode de livraison sur demande sans que des délais n’aient été fixés à cet effet, le Vendeur est compétent, si tous les produits n’ont pas été demandés dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat, pour sommer l’Acquéreur d’indiquer un délai dans lequel tout aura été demandé. Le délai que l’Acquéreur doit nommer doit survenir dans les trois mois à compter du jour de la sommation du Vendeur. L’Acquéreur est tenu de donner suite à la sommation précitée, faute de quoi le Vendeur est compétent pour résilier la vente sans intervention judiciaire et, s’il le souhaite, pour réclamer une indemnisation.
4. Le Vendeur peut livrer en plusieurs tranches (livraisons partielles) et facturer chaque tranche séparément à l’Acquéreur.

Article 5. Quantité
1. Un bulletin d’expédition, bulletin de livraison ou document similaire fourni lors de la livraison des produits est censé mentionner la quantité exacte de produits livrés, sauf si l’Acquéreur fait immédiatement part au Vendeur (sous réserve) après la réception des produits de son objection sur le bulletin d’expédition ou le bulletin de livraison.
2. Même si l’Acquéreur mentionne en temps voulu au Vendeur que moins de produits/qu’un service moindre, lui a/ont été livré(s) par rapport à ce qui est mentionné sur le document visé au premier alinéa du présent article, cela ne lui donne pas le droit de suspendre le paiement.

Article 6. Qualité, description, responsabilités et confirmation d’ordre
1. Le Vendeur s’engage envers l’Acquéreur à livrer les produits ou services conformément à la description, la qualité et la quantité reprises dans la confirmation d’ordre envoyée par le Vendeur à l’Acquéreur.
2. Des échantillons ou modèles présentés à l’Acquéreur ne sont fournis qu’à titre indicatif, sans que les produits à livrer par le Vendeur ne doivent y correspondre.
3. Les petites différences de qualité, couleur, modèle, poids, format et autres que présentent des produits livrés par le Vendeur ne sont pas une raison pour l’Acquéreur de résilier le contrat conclu (que ce soit partiellement ou non), ni ne justifient une réduction du prix d’achat redevable pour les produits livrés.
4. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité pour des concepts, ébauches, schémas et autres réalisés par ou au nom de l’Acquéreur lui-même, ni pour des matériaux ou pièces détachées qui sont expressément prescrits par ou au nom de l’Acquéreur. L’Acquéreur dispensera à première demande le Vendeur des revendications de tiers qui en découlent.
5. En ce qui concerne les services et conseils fournis par le Vendeur, ce dernier est tenu de faire le nécessaire dans ce cadre mais n’est pas tenu de réaliser un résultat particulier. En outre, les conseils fournis par le Vendeur ne remplacent aucunement les instructions et le manuel de montage accompagnant les produits livrés. L’Acquéreur est lui-même responsable pour contrôler si les conseils fournis par le Vendeur conviennent à l’application souhaitée. Cela ne relève pas de la responsabilité du Vendeur.

Article 7. Demande de garanties et suspension
1. Si le Vendeur a un doute raisonnable en ce qui concerne la capacité de payer ou la solvabilité de l’Acquéreur, le Vendeur est compétent pour suspendre la livraison jusqu’à ce que l’Acquéreur ait pu suffisamment garantir au Vendeur qu’il exécuterait ses obligations (de paiement).
2. C’est le Vendeur qui déterminera si les garanties offertes par l’Acquéreur, comme mentionnées à l’alinéa 1, sont suffisantes. L’Acquéreur est responsable des dommages que le Vendeur subit en raison de cette livraison ou fourniture tardive.

Article 8. Responsabilité
1. Indépendamment de et en complément de la limitation de responsabilité en ce qui concerne le Vendeur telle que décrite ailleurs dans ce contrat, comme par exemple à l’article 6, les dispositions suivantes sont applicables.
2. Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage que l’Acquéreur ou un tiers subit dans le cadre ou en raison du contrat conclu avec le Vendeur, ou bien dans le cadre ou en raison d’un acte (illicite) du Vendeur. Cette exclusion de la responsabilité n’est pas d’application si le dommage subi par l’Acquéreur ou des tiers est la conséquence directe et exclusive d’un acte délibéré ou d’une faute grave ou encore d’un comportement incontrôlé délibéré du Vendeur ou de responsables faisant partie de la direction de son entreprise.
3. Dans la mesure où, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est établi que la limitation de la responsabilité décrite à l’alinéa 2 ne peut pas être maintenue, le montant de l’indemnisation que le Vendeur devra payer ne devra pas dépasser le montant que l’assureur du Vendeur paye pour le sinistre. Si, dans un cas quelconque, l’assureur ne fournit pas de couverture ou ne procède pas à une allocation, et si Le Vendeur est responsable, la responsabilité du Vendeur sera limitée à – à l’entière discrétion du Vendeur – une nouvelle livraison de la chose défaillante / des produits défaillants, ou bien à la restitution du montant de la facture concernant les produits en question.
4. Dans tous les cas, le Vendeur n’est aucunement responsable des dommages consécutifs et des dégâts d’entreprise, des dommages de stagnation, du retard de la construction, de la perte de commandes, du manque à gagner, des frais de traitement indirects et autres.
5. Chaque créance envers le Vendeur échoit par la simple expiration d’une année après la naissance de la créance envers le Vendeur.
6. Les communications faites par le Vendeur au sujet de la qualité ou d’autres caractéristiques des produits sont pour ce dernier uniquement contraignantes si elles ont été faites par écrit dans le but évident de faire une communication contraignante.

Article 9. Emballage
1. Un emballage (emballages, palettes, et autres) utilisé plusieurs fois qui est affecté dans le cadre de la livraison par des tiers et/ou au profit de la livraison par le Vendeur est facturé séparément sur la facture par le Vendeur en même temps que les produits livrés.
2. Pour un emballage retourné, tel que mentionné au premier alinéa, une note de crédit est envoyée rapidement par le Vendeur à l’Acquéreur après la réception par le Vendeur de cet emballage.
3. Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le Vendeur n’est pas redevable d’une indemnisation pour un emballage retourné en mauvais état.

Article 10. Renvois de commande
1. Les renvois de commande sont uniquement acceptés si cela a été convenu par écrit.
2. Des produits endommagés et des produits emballés dont l’emballage fait défaut ou est abîmé, ne peuvent aucunement être retournés. La réception des produits envoyés par l’Acquéreur n’implique en aucun cas la reconnaissance par le Vendeur d’une erreur ou d’un manquement quelconque mentionné par l’Acquéreur sur le plan de l’exécution.
3. En cas de renvois de commande, le Vendeur a le droit de facturer un remboursement de frais d’au moins 25 % de la valeur de la facture correspondante.

Article 11. Force majeure
1. Si, en raison d’un manquement qui ne lui est pas imputable (force majeure), le Vendeur n’est pas en mesure de livrer ou de livrer normalement les produits/services requis, il pourra prolonger le délai de livraison par la durée de la force majeure ou de la commande, pour autant qu’elle n’ait pas encore été effectuée, ou l’annuler sans que le Vendeur ne soit tenu à une indemnisation.
2. On entendra notamment par force majeure : Une guerre, des troubles, des émeutes, de la violence, une grève et une exclusion, des catastrophes naturelles, un blocage de l’approvisionnement, une rupture de machines et/ou d’outils, un transport non disponible, des arrêts de l’acheminement des produits, des mesures gouvernementales et chaque circonstance, quelle qu’elle soit, par laquelle, raisonnablement parlant, il est impossible pour le Vendeur de livrer normalement les produits/services.

Article 12. Réserve de propriété
1. Tous les produits livrés ou fournis ou devant encore être livrés ou fournis restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acquéreur en ait payé complètement le prix convenu et ait rempli complètement toutes les obligations – indépendamment du fait qu’elles découlent ou non de contrats réalisés antérieurement ou ultérieurement avec le Vendeur.
2. En cas de non-exécution par l’Acquéreur d’une obligation quelconque envers le Vendeur, ce dernier peut déclarer le contrat dissous sans mise en demeure préalable et intervention judiciaire, et reprendre les produits.
3. Dans le cas mentionné à l’alinéa 2, le Vendeur aura droit à l’accès libre aux produits, et l’Acquéreur accepte maintenant déjà l’obligation de prêter son concours au Vendeur afin d’exercer cette réserve de propriété en reprenant les produits livrés.
4. Par dérogation à ce qui précède, les parties conviennent que les conséquences découlant du droit sur la propriété de biens de la réserve de propriété d’une chose destinée à l’exportation sont régies par le droit de l’État de destination, à condition que cela soit plus avantageux pour le Vendeur, si, en vertu de ce droit, la réserve de propriété cesse de produire effet en cas de revente, accession à la propriété ou confusion, jusqu’au paiement intégral du prix. Dans ce cas, l’Acquéreur conserve la chose qui est née pour le Vendeur du produit livré par le Vendeur, et le Vendeur n’est, de ce fait, pas responsable. Si les produits livrés par le Vendeur assortis d’une réserve de propriété forment une nouvelle chose avec les biens livrés par d’autres fournisseurs, le Vendeur acquiert, éventuellement avec les autres fournisseurs – à l’exclusion de la copropriété de l’Acquéreur – la copropriété de la nouvelle chose, dont la part du Vendeur dans la nouvelle chose coïncide avec les factures impayées du Vendeur concernant tous les produits livrés par le Vendeur sous réserve de propriété.

Article 13. Réclamations
1. L’Acquéreur est tenu de contrôler immédiatement au moment de la livraison ou de la fourniture tous les produits livrés ou fournis, y compris l’emballage, afin de voir s’ils ne présentent pas des défauts et des détériorations extérieurs et d’autres vices apparents, et de s’assurer le plus vite possible après la livraison de la fourniture qu’ils ne comportent pas de défauts qui ne sont pas directement visibles.
2. Si les biens livrés présentent des vices apparents, ces vices doivent être signalés par l’Acquéreur immédiatement après la réception des biens ; au moment de la livraison, cela doit être notifié sur le document ou le bulletin d’expédition/bulletin de livraison fourni avec les biens, faute de quoi le Vendeur ne sera pas tenu d’accepter les réclamations introduites à ce sujet. Si les biens livrés présentent des défauts qui ne peuvent pas être directement constatés à la réception des biens, ils devront avoir été constatés le plus rapidement possible et en tout cas dans un délai de 8 jours ouvrables après que les défauts aient été constatés ou auraient raisonnablement dû être correctement constatés par ce dernier. Les petites différences qui, selon les règles acceptables dans le commerce, sont inévitables, ne sont pas une raison d’introduire une réclamation.
3. Si la réclamation est déclarée fondée par le Vendeur, le Vendeur sera seulement tenu de livrer des produits de remplacement ou des services (nouveaux) similaires, ou de créditer la facture sous remboursement du prix d’achat, le tout à l’entière discrétion et au choix du Vendeur. Les renvois de commande ne sont pas autorisés sans l’autorisation préalable du Vendeur, ni n’obligent automatiquement le Vendeur à un remplacement, une réparation ou une note de crédit.
4. L’Acquéreur est tenu de signaler à ses clients l’existence des instructions de travail qui sont jointes à tous les produits du Vendeur. Le client de l’Acquéreur est tenu de suivre les instructions de travail pour que les éventuelles réclamations puissent être couvertes par la garantie fournie. Si les biens livrés présentent des défauts, l’Acquéreur pourra seulement prétendre à un dédommagement envers le Vendeur si les produits ont été transformés ou installés conformément aux instructions de travail, et si la réclamation a été introduite en temps voulu conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
5. Les réclamations introduites en temps voulu (et selon le mode correct) auprès du Vendeur ne donnent pas le droit à l’Acquéreur de suspendre ou déduire le paiement du prix d’achat / de l’indemnisation, ni la compétence de résilier intégralement ou partiellement le contrat conclu.
6. Les actions en justice et les défenses éventuelles basées sur les réclamations introduites doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de l’introduction de la réclamation – sous peine de l’échéance de ce droit.

Article 14. Paiement
1. Sauf si les parties en ont formellement convenu différemment par écrit, le paiement de la facture est net et advient au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
2. L’Acquéreur ne peut pas déduire des paiements tout montant découlant d’une contre-créance qu’il a introduite.
3. L’Acquéreur est, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, en défaut à partir du premier jour qui suit la date d’échéance du délai de paiement convenu ou en vigueur.
4. À partir du premier jour où l’Acquéreur, en vertu des alinéas précédents du présent article, est en défaut, le taux d’intérêt légal est dû, calculé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
5. Si, en cas de défaut de paiement de l’Acquéreur, le Vendeur a recours à des mesures extrajudiciaires, en ce compris explicitement des sommations, de nouvelles mises en demeure ou des mesures d’encaissement prises par ou au nom de l’utilisateur lui-même, les frais qui en découlent sont à charge de l’Acquéreur. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 15 % du montant de la facture avec un minimum de €150,-. Si le Vendeur doit engager des frais judiciaires dans le cadre d’une procédure de recouvrement, ils seront entièrement au compte de l’Acquéreur.

Article 15. Compétence, droit applicable et juridiction compétente
1. Seul le juge néerlandais est compétent.
2. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats réalisés entre le Vendeur et l’Acquéreur. Les litiges découlant des contrats réalisés seront eux aussi tranchés selon le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
3. Tous litiges nés entre l’Acquéreur et le Vendeur seront exclusivement tranchés par le juge compétent siégeant dans l’arrondissement du lieu d’établissement du Vendeur.

Ces Conditions générales ont été déposées le 24-04-2018 au Greffe du tribunal de Overijssel à Almelo et
enregistrées sous le numéro: 13/2018

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